ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans le cadre de la vente de services et produits (matériels) commercialisés par MELTEM. MELTEM est une société par actions simplifiée au capital de 65 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 919977132 et dont le siège est situé au 19 Avenue de Montmartin 69 960 — Corbas (France) (ci-après dénommée la « Société » ou « MELTEM»). Directeur de publication : Madame Valérie BALAVOINE.

Tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices (…) n’a qu’une valeur informative et indicative et est non contractuel. Le fait de passer commande – par émission d’un bon de commande, validation par signature : d’une commande, d’une proposition technique et financière, d’un devis ou tout autre contrat de vente – implique l’adhésion entière et sans réserve du Client / de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

MELTEM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. L’absence de tout désaccord signifié dans les (trente) 30 jours vaudra acceptation de sa part. En cas de désaccord, MELTEM sera tenu d’appliquer les CGV en vigueur à la date de signature du bon de commande.

La nullité ou l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par MELTEM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 2 : PRIX

Sur les devis, contrats, propositions techniques et financières, grilles de prix et tout autre support diffusé, les prix s’entendent en Euros et hors taxes et hors frais de port. Toute mention HT ou TTC sera stipulée sur le support. La société MELTEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

La livraison est effectuée : 

• Soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
• Soit par expédition via transporteur au lieu indiqué par le Client lors de la commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Cependant, MELTEM mettra tout en œuvre pour le respecter. Si nécessaire MELTEM se réserve le droit de procéder à une livraison partielle avec information préalable auprès de l’Acheteur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à : 

• L’allocation de dommages et intérêts
• Retenues
• L’annulation de la commande

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et avoir émis ses réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail à l’adresse support@meltemsupport.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à MELTEM -19 Avenue de Montmartin 69 960 — Corbas (France).

Frais de livraison en France Métropolitaine :

Les modalités de livraisons et frais liés seront mentionnées sur les devis. Le coût et le risque du transport sont supportés en totalité par le Client. Les modalités et coûts de livraison hors France métropolitaine et/ou dans les autres pays de la CEE et hors CEE, seront définis au moment de la commande.

De plus pour les livraisons hors France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, frais d’emballages spéciaux dus au transport de matière dangereuses (batteries lithium), droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

ARTICLE 4 : MAINTENANCE – INSTALLATION – RECEPTION – MISE EN SERVICE – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le matériel est livré, à l’adresse précisée sur le devis par le Client, ainsi que la prestation de maintenance.

Le Client s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies avec le matériel Le Client est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des tiers par les produits et Services dans leur utilisation normale. Il est a fortiori également responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.

Le Client s’engage à communiquer par tout moyen à MELTEM tout changement d’identité et de coordonnées de ou des « contact(s) référent(s) » en charge de la gestion administrative du Service, de la réception des documentations contractuelles (facture, devis, contrat, tarifs, rapport d’intervention…) et de l’application des présentes CGV.

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES & DEFINITION DE LA PRESTATION

Les marchandises et Services sont facturés au tarif en vigueur et indiqué au jour de la commande.

Tout renouvellement de commande de produit, services avec ou sans contrat sera soumis à la grille de prix en vigueur au moment de ce renouvellement. Le Client ne pouvant se prévaloir des conditions tarifaires préalablement accordées.

Cette grille précisera les tarifs en vigueur pour les Clients adhérents et non adhérents à ARTICÔP et/ ou à MULTICAP

Des conditions de paiement particulières peuvent être précisées sur le bon de commande quelle que soit sa forme : proposition technique et financière, devis, récapitulatif de commande…

Sauf conditions particulières, les factures émises sont à régler à 30 jours fin de mois par virement. Aucun escompte ne pourra être appliqué pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux BCE en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de (quarante) 40 euros hors taxes. Ces indemnités sont fixées par la loi et sont susceptibles d’évolution, elles seront appliquées de plein droit dès le cinquième jour suivant la date d’échéance fixée sur la facture et ce sans aucune mise en demeure.

Chaque prestation de maintenance, de service, de remplacement de produit (matériel)  fera l’objet d’un Rapport d’Intervention signé par le Client. Tout Rapport d’Intervention fera l’objet de la facturation correspondante.

5.1 Produits

Pour toute première commande de matériel dont le montant est supérieur à (mille) 1 000€ HT un règlement intégral par virement à la commande est demandé avant toute expédition.

5.2 Prestation de maintenance sous contrat

Les tarifs des contrats sont détaillés dans le Contrat Client, le devis et le bon de commande. Les montants sont indiqués en Euros TTC. Ils sont consultables à tout moment sur demande par mail à contact@meltemsupport.com.La facturation entrera en vigueur à la date de première visite de prestation sur le site du client.

Les contrats de maintenance seront conformes devis et/ou bon de commande pour une durée minimum de 12 mois. Ils seront reconduits selon les conditions mentionnées à l’article 11. Toute demande de modification de durée des prestations, MELTEM facturera un montant forfaitaire de 100 € HT.    

Les paiements des prestations liées aux contrats de maintenance se feront à terme à échoir en début de chaque période et selon le calendrier mentionné au Contrat Client, ils s’effectuent sur le compte bancaire de MELTEM par chèque ou virement bancaire. Les montants sont facturés en Euros TTC. Les frais bancaires liés aux transactions restent à la charge du Client.

En cas de non-paiement, MELTEM pourra résilier le contrat 30 jours après la réception d’une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse, conformément à l’article 11.2 ci-dessous. Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours, …) seront également mis à la charge du Client, sur justificatifs.

5.3 Prestation de maintenance hors contrat

Les tarifs des contrats sont détaillés dans le devis et le bon de commande. Les montants sont indiqués en Euros TTC. Ils sont consultables à tout moment sur demande par mail à contact@meltemsupport.com.La facturation entrera en vigueur à la date de première visite de prestation sur le site du client.

5.4 Révision des prix

Les prix seront révisés en fonction de l’indice mensuel des salaires et charges – industrie mécanique et électrique (indice 130,4 en Avril 2022 – https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565183#Tableau) ainsi de la valeur des remboursements des frais kilométriques de l’Urssaf (indice 0,661cts / km au 1/2/2022) au moment de la reconduction du Service, selon les tarifs en vigueur au moment de ladite reconduction. Le Client en sera informé par courrier électronique au moment de l’information qui lui sera donnée par MELTEM de la reconduction de son engagement, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après. Le Client devra expressément donner son accord à la révision des prix applicables à son engagement reconduit; Cette clause ne s’applique pas en cas de modification, suppression ou rajout d’équipements.

MELTEM s’engage à informer le Client de toute modification des présentes CGV par écrit ou sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins 1 mois avant la date d’entrée en vigueur. Tant que le Client n’aura pas expressément accepté les nouvelles conditions, le Client sera informé qu’il pourra résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 1 mois après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société MELTEM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MELTEM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 7 : GARANTIE DU MATERIEL

Garanties légales

MELTEM garantit que le matériel est exempt de tous vices, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de survenance d’un vice caché, le Client en informera MELTEM dans les (trente) 30 jours de la découverte du vice, qui s’entend d’un défaut de réalisation du matériel le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives au dit matériel. Le Client adressera à ses frais le matériel chez MELTEM pour analyse du défaut, et si le vice caché est avéré, MELTEM procédera dans les meilleurs délais au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Garantie conventionnelle

MELTEM garantit le matériel pendant la durée constructeur en vigueur, à compter de la réception prévue à l’article 3 contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement. Le Client adressera à ses frais le matériel chez MELTEM pour analyse et si le défaut est avéré, MELTEM procédera dans les meilleurs délais au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Exclusions de garanties et de responsabilité de MELTEM

Les garanties sont toutefois exclues et la responsabilité de MELTEM ne pourra être recherchée pour toutes détériorations et préjudices en résultant pour le Client, provenant de l’usure normale ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du matériel, telles que celles résultant d’une utilisation anormale ou du fait du Client ou de ses préposés : charge, choc, chute ou fausse manœuvre, protection insuffisante contre la poussière, l’humidité, la chaleur, le gel, effet de surtensions électriques et atmosphériques transport, manutention ou montage non conforme lorsque ceux-ci ont été effectués par le Client ou un tiers, catastrophe naturelle, incendie, inondation ou d’orage. Les piles et batteries ne sont pas garanties.

ARTICLE 8 : GARANTIES LIEES AU SERVICE (APP MELTEM by UBLEAM)

8.1 – Objet de la garantie

MELTEM garantit au client le bon fonctionnement des Services , dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment. En cas de défaillance du Service, MELTEM procédera dans les meilleurs délais à sa remise en Service, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.2 – Maintenance

MELTEM est tributaire de son partenaire UBLEAM qui se réserve le droit d’interrompre le Service toutes les fois qu’il le juge nécessaire pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du réseau. Ces interruptions sont, sauf urgence, notifiées au client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de MELTEM.

8.3 – Exclusions de garantie et de responsabilité de MELTEM

La responsabilité de MELTEM ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du Service lorsque celui-ci résulte :

• D’une utilisation du Service par le client non conforme aux dispositions des présentes notamment en cas de piratage ou de détournement par lui ou par un tiers
• Des difficultés que pourrait rencontrer le client pour se connecter à des serveurs Internet dont l’accès est surchargé
• D’une panne ou d’un bug informatiques chez le client, notamment de ses fournisseurs Internet
• De l’absence de disponibilité suffisante des serveurs, de l’absence de véracité des informations transmises ou reçues, de l’inadéquation des informations aux besoins du client.

De même, MELTEM ne garantit pas au client la protection contre l’accès par des tiers non autorisés aux installations de transmission ou aux équipements situés dans les locaux du client, ni contre l’accès non autorisé aux fichiers de données, programmes, procédures ou informations, ni contre leur modification, leur détournement, leur perte ou leur destruction, que ceux-ci soient volontaires ou accidentels. En conséquence, MELTEM ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits.

8.3.1 – Exclusions de garantie, liées au Service de connectivité

La responsabilité de MELTEM ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement, manque de couverture du réseau de l’opérateur choisi (3G, 4G, 5G….). Toute évolution de la couverture de l’opérateur du/des réseau(x) choisi(s) par le Client qui viendrait nuire au bon fonctionnement des Services associés à l’achat d’un matériel ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de MELTEM ni remettre en cause le prix des matériels réglés et/ou exigibles sauf en cas de force majeure.

8.3.2 – Exclusions de garantie, liées au Service d’hébergement des données

Le Service cloud IoT fourni par le partenaire de MELTEM (UBLEAM) est supporté par la plateforme Microsoft Azure. La responsabilité de MELTEM ne saurait être engagée en cas de défaillance de l’opérateur AZURE qui dispose de toutes les certifications et SLA nécessaires pour garantir la meilleure exploitation des données. Les SL de Microsoft Azure, sont disponibles via le lien ;  https://azure.microsoft.com/fr-fr/support/legal/sla/

ARTICLE 9 : DUREE D’ENGAGEMENT DES CONTRATS DE MAINTENANCE

La durée d’engagement du contrat est conclue pour une période minimale de 12 (douze) mois, mentionnée sur le bon de commande et la facture. Au terme de cette première période d’engagement, le Service se trouvera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée.

MELTEM informera le Client par courrier électronique exclusivement (un) 1 mois avant la date d’expiration de sa période d’engagement, de la possibilité de ne pas la reconduire. Dans le même courrier électronique, MELTEM informera le Client de l’éventuelle révision de prix applicable à ses Services tacitement renouvelés. À tout moment, le Client peut connaître le terme de son Contrat en adressant sa demande par mail a contact@meltemsupport.com .

Toute modification de période d’engagement de Service à la demande du Client, qui serait acceptée par MELTEM entraînera la conclusion d’une nouvelle période d’engagement de Service qui fera courir une nouvelle période minimale d’engagement, dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 10 : RESILIATION PERIODE D’ENGAGEMENT DES PRESTATIONS SOUS CONTRAT

10.1

Sauf dans les cas prévus aux articles 12.2 et 12.3, l’abonnement aux Services ne pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties que par l’envoi d’une lettre recommandée AR adressée au plus tard 30 jours avant le terme de chaque période contractuelle ou par mail adressé respectivement pour le client à MELTEM : contact@meltemsupport.com, et pour MELTEM sur le mail « contact référent » du compte client mentionné sur le Contrat Client. Le Client pourra également demander la résiliation pour tout ou partie de son parc d’équipements connectés également par mail ou lettre recommandée AR au plus tard 30 jours avant la fin de la période d’engagement.

La demande de résiliation n’a pas à être motivée et le Service devra s’exécuter jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

10.2

En cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes CGV, la résiliation pourra intervenir de plein droit, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR qui devra être motivée.

10.3

Le Service pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

– En cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre Partie,

– En cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation.

Il pourra également être résilié de plein droit par MELTEM, sans mise en demeure préalable, en cas de cession partielle ou totale du Service par le Client à un tiers sans son autorisation.

Quelle que soit la cause de résiliation du contrat, MELTEM désactivera l’accès à l’application UBLEAM de supervision des équipements.

ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES

MELTEM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses Services internes que pour le traitement de la commande, la bonne exploitation du Service offert par MELTEM sur l’application MELTEM by UBLEAM et également pour les lettres d’information de MELTEM auxquelles le client sera abonné. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en la formulant à l’adresse électronique suivante contact@meltemsupport.com ou encore par courrier postal à MELTEM – 19 Rue de Montmartin 69 960 — Corbas – France.

ARTICLE 12 : CESSION DE CONTRAT

MELTEM se réserve la possibilité de céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent contrat à une société ou à un tiers. Dans ce cas, MELTEM en informera le Client par lettre simple 1 (un) mois avant la cession.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit civil français. Tout différend ou litige né à l’occasion du présent contrat, portant sur son exécution, son interprétation ou les responsabilités encourues sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité des défendeurs et ce pour toute demande y compris incidente ou en appel de garantie et quels que soient le lieu de livraison des produits et/ou le mode de paiement.